Dans certains domaines d’activité, les prestataires sont amenés, dans l’exercice de leurs fonctions, à souscrire une garantie décennale. Cette garantie est indispensable pour protéger les clients, mais aussi l’entreprise qui la contracte. En raison du caractère obligatoire de cette assurance pour certains professionnels, une question se soulève alors : est-il possible de la résilier ?
La garantie décennale : obligatoire pour tous ?
Encore appelée assurance responsabilité civile décennale, la garantie décennale est un contrat qui couvre pour une durée de 10 ans les éventuels dommages qui pourraient survenir suite à un projet de construction. Ainsi, elle est généralement contractée par les professionnels du BTP.
Cette garantie étant encadrée, elle est, par définition dans le Code civil, rendue obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Cependant, puisque le secteur est très vaste, certaines branches sont exemptes de cette obligation. De la même manière, certains travaux ne nécessitent pas d’être couverts. Mais en général, si vous êtes une entreprise de construction, un artisan ou un autoentrepreneur intervenant sur des projets durables, vous devez souscrire à cette assurance. En ce sens, vous pouvez déjà demander votre premier devis concernant cette garantie sur www.assurance-decennale.com, pour contracter une assurance décennale en vue de vous couvrir dans le cadre de vos futurs travaux.
Le contrat d’assurance décennale
Le contrat permettant de bénéficier d’une garantie décennale est conclu pour une durée initiale d’un an, et il est tacitement reconduit par l’assureur selon les dispositions de l’article L113-15 du Code des Assurances. Ce contrat est valable lorsqu’il est souscrit avant le début des travaux. Il est souscrit pour une durée de 10 ans, à compter de l’ouverture des travaux du chantier.
Peut-on résilier la garantie décennale ?
En principe, puisqu’il s’agit d’un contrat défini par la loi, il ne peut être résilié. Toutefois, des exceptions existent. L’assuré et l’assureur peuvent tous deux procéder à la résiliation d’une garantie décennale dans certains cas.
L’assuré
L’entreprise, l’artisan ou l’autoentrepreneur peut demander une résiliation dans les cas suivants :
Lancement d’une nouvelle activité : le contrat doit prendre en charge toutes les activités de l’entreprise, ainsi l’entrepreneur peut le résilier pour en choisir un qui remplit cette condition.
Augmentation du chiffre d’affaires de l’entreprise : en termes de coût, l’assurance dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise. Face à une augmentation du chiffre d’affaires, l’assureur sera tenté d’augmenter la prime, ce qui donne le droit au client de refuser cette nouvelle clause et donc de résilier le contrat.
Cessation des activités de l’entreprise : si vous liquidez ou vendez votre entreprise, il est tout à fait légitime de vouloir résilier votre contrat d’assurance décennale.
L’assureur
La compagnie d’assurance peut décider de résilier elle-même le contrat de garantie décennale d’une entreprise dans les cas suivants :
non-paiement de la prime ou des cotisations ;
constructions présentant des coûts de réparation trop importants (en fonction de la somme maximale définie dans le contrat) ;
liquidation de la compagnie d’assurance ;
fraude ou déclaration mensongère de sinistre par l’entreprise.
Les modalités de résiliation
Pour résilier son contrat, l’assuré doit envoyer un courrier de résiliation à son assureur avant l’anniversaire de renouvellement de son contrat, avec un préavis de 2 mois. Bien entendu, s’il doit continuer son activité, il est dans l’obligation de trouver un autre assureur afin de souscrire une autre garantie décennale.
